Conditions d'utilisation du site mesinsectesadomicile

Règle n° 1

Ce site n'est pas un site de vente en ligne. il s'agit d'un site permettant d'organiser la logistique d'envoi d'insectes auxiliaires à domicile ayant été achetés en magasin.

De ce fait, pour naviguer sur ce site, les utilisateurs doivent se connecter au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'ils auront eux-mêmes créé. Ils sont responsable de garder confidentiel ce mot de passe et identifiant.

Règle n° 2

Les produits présentés sur ce site sont le catalogue complet des produits disponibles. Il est possible que pour des raisons techniques, certains des produits présentés ne soient pas disponibles immédiatement. La société BiolineAgrosciences décline toute responsabilité des dommages directs ou indirects résultant d'une indisponibilité temporaire ou prolongée des produits.

Règle n° 3

Les utilisateurs sont invités à utiliser le site en toute honnêteté. En particulier, tout utilisateur tentant de forcer les codes de validation par tout moyen se verra empêché d'accès au site et pourra être poursuivi devant les tribunaux.

Conditions Générales de Vente BIOLINE FRANCE

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

1-1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société BIOLINE FRANCE, ci-après désignée « le Fournisseur » auprès des acheteurs, ci-après désignés « le Client ».

 

1-2 Toute commande de produits à la société BIOLINE FRANCE entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document non signé par le Fournisseur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout document ou clause contraire, non prévu par les présentes, qui n’aurait pas été accepté expressément par le Fournisseur et lui serait donc inopposable.

 

1-3 Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

 

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du Client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client, et dans les délais avant livraison précisés dans le tarif transmis ou tout autre document y faisant référence.

 

2-2 Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème transmis et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

 

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis le cas de force majeure, une somme correspondant à 25 % de la facture totale sera acquise au Fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

 

3-1 Tous nos produits sont facturés au prix en vigueur le jour de la livraison conformément à nos tarifs ou aux conditions particulières de vente. Nos factures sont payables comptant, à BIOLINE FRANCE– Passage des Quatre Saisons – 26250 LIVRON-SUR-DROME, en totalité et en un seul versement. Sauf conditions particulières, aucun escompte n’est accordé. L’acceptation par le Fournisseur d’autres conditions de paiement ne saurait constituer une dérogation au paiement comptant. En cas d’acceptation d’un paiement différé, des agios pourront être facturés. Tout paiement différé doit faire l’objet d’un accord exprès du Fournisseur et reste révocable sans préavis.

Pour certaines commandes d’une faible valeur unitaire, une livraison exclusivement contre remboursement peut être exigée.

 

3-2 Le défaut de paiement d'une seule échéance:

• rend exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’intégralité des créances en cours même non échues, principal, accessoires et taxes afférentes ;
• justifie la suspension ou l’annulation de la livraison de commandes en cours de la part du Client.

 

3-3 En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement est passible de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, de pénalités de retard calculées sur la base du taux EURIBOR 3 mois constaté le jour de l’échéance et majoré de mille (1.000) points de base, soit 10%, sans que cette pénalité de retard puisse être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue. Ces pénalités sont calculées depuis le lendemain de l’échéance jusqu’au complet paiement.

Il sera également facturé une indemnité pour frais de recouvrement, fixée conformément à la législation à un montant de 40 €, sans préjudice de la facturation d’autres frais annexes découlant de l’impayé.

 

ARTICLE 4 – Livraisons

 

4-1 Les délais de livraison, même portés sur l'accusé de réception de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à annulation de commande. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. Les commandes passées sur le site www.mesinsectesadomicile.com sont expédiées en France métropolitaine uniquement.

 

4-2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport rendu ou port dû. Il incombe au destinataire de la marchandise de faire, à l'arrivée, toutes les réserves en cas de manquant ou d’avarie et d’informer le transporteur dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence au moment de la livraison, les marchandises seront réputées conformes au bon de livraison, à charge pour le destinataire d’en porter réclamation dans le délai de 24 heures de la réception auprès du transporteur.

 

Aucune réclamation portant sur la composition, la quantité, le poids ou la non-conformité avec le bon de livraison ne sera admise si elle est faite plus de 48 heures après la date de la réception de la marchandise par le destinataire. Au cas où le transport serait effectué par un voiturier, toute réclamation adressée directement au Fournisseur sera sans valeur si les droits contre le voiturier n'ont pas été sauvegardés.

 

4-3 Aucun retour de marchandise, pour quelque raison que ce soit, ne sera accepté sans accord préalable écrit du Fournisseur.

 

ARTICLE 5 - Réserve de propriété

 

5-1Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, le Fournisseur conserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix. Si la marchandise vendue est destinée à être incorporée à un autre produit, la présente réserve de propriété s'étendra à la marchandise dans laquelle le produit livré est incorporé pour la fraction qui correspond à la proportion entre la valeur de la marchandise objet de la vente et celle de la marchandise du Client après incorporation.

 

5-2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la sortie de l’entrepôt du Fournisseur des produits commandés.

Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

ARTICLE 6 – Responsabilité

 

La garantie du Fournisseur est strictement limitée à l’obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vices et il est expressément précisé que le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le Client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit. En outre, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ou de force majeure.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

ARTICLE 7 – Attribution de juridiction

 

7-1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

7-2 Tout litige entre le Client et le Fournisseur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur quelles que soient les modalités de paiement acceptées et même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.